Nos conditions générales d’abonnement

Version du 1er novembre 2023

0 – Préambule

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de fourniture des services associés à la solution iPERFONY, ci-après dénommé le « SERVICE » fournies par la société PERFONY, société par actions simplifiées, au capital de 78 108,80 €, dont le siège social est situé 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 533 868 873 (ci-après également dénommée « PERFONY ») d’une part et l’abonné (« l’ABONNÉ »), personne physique ou morale, désignée dans le bon de commande, souscripteur de l’abonnement.

L’abonnement PERFONY est commercialisé selon différentes formes tarifaires déclinées dans la fiche tarifaire PERFONY, disponible sur le site https://www.perfony.com, ci-après dénommé « le SITE », dans sa rubrique intitulée « TARIFS ».
Les relations entre l’ABONNÉ et PERFONY sont régies par les présentes conditions d’abonnement et la fiche tarifaire PERFONY.

CHAPITRE 1 – SOUSCRIPTION DU CONTRAT D’ABONNEMENT PERFONY

1 – Définitions

« ABONNÉ » désigne la personne physique ou morale qui s’inscrit et active le SERVICE fournis par PERFONY et assume la responsabilité des paiements pour ce SERVICE.

« UTILISATEURS » désigne la personne physique qui est invitée à rejoindre l’espace de travail de l’ABONNÉ et peut donc accéder au service.

« iPERFONY » désigne l’espace de travail collaboratif mis à disposition par PERFONY aussi désigné comme le « SERVICE ».

« ADMINISTRATEUR » désigne l’UTILISATEUR chez l’ABONNÉ qui gère l’espace privilégié à iPERFONY et qui détermine les droits d’accès de chaque UTILISATEUR.

« CONTENU » désigne toute donnée, sous quelques formes que ce soit, ajoutée par les UTILISATEURS dans leur espace de travail iPERFONY.

« DOSSIER » désigne un ensemble créé dans iPERFONY par la fonctionnalité « dossiers » permettant de regrouper des utilisateurs, des actions, des pièces jointes afin de collaborer efficacement.

2 – Généralités

L’ABONNÉ est la personne, physique ou morale, souscriptrice du contrat d’abonnement.

Les présentes conditions d’abonnement, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble des abonnements souscrits auprès de PERFONY, en vue d’utiliser le « SERVICE » et d’accéder aux espaces privés par l’ABONNÉ.

L’abonnement souscrit équivaut à une licence périodique d’utilisation du « SERVICE » pour un nombre d’utilisateurs donnés.

Des abonnements et services spécifiques peuvent par ailleurs être proposés par PERFONY en fonction des caractéristiques d’utilisation du ou des service(s) et des effectifs de l’ABONNÉ.

Les présentes conditions générales d’abonnement prévalent sur tout autres conditions contraires, sauf conditions particulières expressément convenues entre PERFONY et l’ABONNÉ.

Toute souscription d’abonnement implique l’adhésion entière et sans réserve de l’abonné aux présentes conditions générales.

3 – Modalités de souscription du contrat d’abonnement Perfony

– Inscription en ligne –

La création d’un espace dédié iPERFONY peut s’effectuer à distance selon une procédure disponible sur le site https://www.perfony.com.

L’ABONNÉ est amené à fournir des informations relatives à son identité et à l’activité de sa société, à choisir l’offre et les options parmi celles proposées par PERFONY et à accepter les présentes conditions générales d’abonnement.

Après validation des informations fournies par l’abonné, PERFONY lui adresse un courrier électronique de confirmation de réservation du domaine qui lui sera dédié, ainsi que son identifiant et le mot de passe d’accès en tant qu’administrateur. L’administrateur pourra ensuite créer autant d’utilisateurs que souhaité. Chaque utilisateur inscrit recevra par email ses propres identifiant et mot de passe. Ces informations sont à caractère strictement personnel, confidentiel et intransmissible. Chaque ABONNÉ est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et de ceux des utilisateurs de son sous-domaine.

L’utilisation du « SERVICE » est gratuite, sans restriction d’usage pendant les 15 premiers jours suivant la création de l’espace réservé iPERFONY et sans limitation de durée dans la limite de 3 (trois) DOSSIERS actifs. Est considéré comme actif tout DOSSIER non supprimé dans l’espace iPERFONY, hors le dossier « ma TODO » et tout sous-dossier.

L’utilisation, même gratuite d’un espace de travail iPERFONY vaut acceptation des présentes conditions.

– Bon de commande –

Passé ce délai de 15 (quinze) jours ou au dépassement de 3 (trois) dossiers créés, l’ABONNÉ recevra pourra choisir l’offre commerciale qui lui correspondra le mieux directement depuis son iPerfony. « l’ABONNÉ » pourra s’acquitter de son abonnement par virement, recevant automatiquement la facture correspondante.

En cas de règlement par un autre moyen ou d’une offre commerciale particulière, « l’ABONNÉ » recevra un devis qu’il retournera signé avec, le cas échéant, un bon de commande de son organisation permettant d’engager une facturation.

L’offre commerciale comprendra le coût, les conditions de règlement et la durée de l’abonnement (au minimum 12 mois) à l’utilisation du « SERVICE », ainsi que tout autre service ou conseil (accompagnement au paramétrage, formation à l’outil, développements spécifiques) qui aura été souhaité par le client.

A réception de l’offre commerciale signée et/ou du bon de commande le cas échéant, PERFONY émettra une facture et qui sera transmise par tout moyen à l’ABONNE.

CHAPITRE 2 – LA PÉRIODE CONTRACTUELLE

4 – Date de conclusion et prise d’effet du contrat

Le contrat d’abonnement commence le 1er du mois de la signature de l’offre commerciale signée et/ou du bon de commande le cas échéant et donne accès pour 12 mois au « SERVICE », pour le nombre d’utilisateurs prévu dans l’offre commerciale signée et/ou le bon de commande le cas échéant.

La redevance d’abonnement est due à l’issue de la période d’essai ou du dépassement du nombre de dossiers permettant une utilisation gratuite du « SERVICE ».

L’accès au « SERVICE » se fait par contrôle de l’identification de l’utilisateur, sur la base des informations attribuées par son administrateur.

5 – Durée et renouvellement du contrat d’abonnement

L’abonnement à une licence donnant accès au « SERVICE » est annuel sauf dans le cas de l’offre en ligne «TEAM » et les sommes facturées sont dues au 1er jour une fois passée la période d’essai et/ou le nombre de dossiers permettant une utilisation gratuite du « SERVICE ».

Le renouvellement du contrat se fait par tacite reconduction à chaque période et est formalisé par l’envoi d’une facture correspondant au montant de l’abonnement pour la période à venir.

L’ABONNÉ peut changer son type d’offre uniquement à la date de renouvellement de l’abonnement.

L’ABONNÉ peut mettre fin à tout moment à son contrat PERFONY par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 30 (trente) jours ouvrés, mais les sommes dues au titre de l’abonnement annuel en cours restent dues.

6 – Obligations et responsabilités de Perfony

PERFONY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’ABONNÉ et aux utilisateurs pour lesquels une licence est prévue dans l’offre commerciale signée et/ou le bon de commande le cas échéant, de bénéficier d’un accès fiable et rapide au « SERVICE ».

L’abonnement prévoit la mise à disposition d’une bande passante maximale de 1mbps et une capacité de stockage de 30GB par espace de travail collaboratif iPERFONY. En cas de dépassements constatés par les services techniques de PERFONY, une prestation spécifique faisant l’objet d’un contrat annexe, sera alors à mettre en place entre PERFONY et l’ABONNÉ dans un délai d’un mois à compter de la constatation de ce dépassement par PERFONY. Sans accord, entre les parties, l’ABONNÉ ne bénéficiera pas d’espace de stockage supplémentaire.

Les informations du « SERVICE » sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service.

Une telle interruption du service d’une durée inférieure à 12 heures ne saurait donner lieu à aucune indemnité.

PERFONY ne peut être tenue responsable :

  • de perturbations des réseaux de communications dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.
  • de la cessation des licences d’exploitation du service sur décision de l’autorité publique ou d’un cas fortuit,
  • des prestations rendues par des prestataires de services indépendants, auxquelles l’abonné peut avoir accès notamment par l’intermédiaire de l’Internet. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée directement aux prestataires les ayant rendus,
  • de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’abonné et non fournis par PERFONY,
  • des failles ou virus qui pourraient être transmis à l’installation informatique de l’abonné dans le cadre de son utilisation du logiciel ou du site internet,
  • de toute interruption du fonctionnement du site internet.

D’une manière générale, la responsabilité de PERFONY ne peut être mise en cause, tant vis-à-vis des tiers que de l’abonné, pour les conséquences directe ou indirecte liée à une utilisation non conforme du « SERVICE » par l’abonné.

Dès lors, PERFONY ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’abonné ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, un retard de mise en ligne.

PERFONY ne saurait pas davantage être tenu responsable de la pertinence de l’information fournie par l’abonné et ses utilisateurs sur les espaces privés.

Enfin, en aucun cas, PERFONY ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les abonnements qui ne lui serait pas directement imputable.

7 – Obligations de l’abonné

L’ABONNÉ s’engage à respecter le nombre d’utilisateurs pour lequel il a souscrit un abonnement.

L’ABONNÉ s’engage à payer le prix des services qu’il a souscrit auprès de PERFONY selon les modalités prévues aux présentes conditions générales d’abonnement à défaut d’accords spécifiques dérogatoires.

L’ABONNÉ s’engage à informer PERFONY dans un délai de quinze (15) jours de toute modification aux informations qu’il lui a fournies lors de la souscription du contrat, et notamment de tout changement de domicile ou de coordonnées bancaires.

L’ABONNÉ déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau internet. L’ABONNÉ se charge d’accéder aux services du site internet dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications – afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions.

L’ABONNÉ ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat sans l’accord préalable et écrit de PERFONY.

Le logiciel et la présentation des contenus auxquels PERFONY donne accès dans le cadre des abonnements visés aux présentes sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L’ABONNÉ s’interdit par conséquent de reproduire, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, le logiciel ou la présentation des contenus auxquels il accède.

En particulier, le logiciel mis à disposition par PERFONY ne saurait être copié, adapté, traduit, mis à disposition, distribué, modifié, désassemblé, décompilé, ou utilisé en combinaison avec un autre logiciel en dehors de ceux proposés par PERFONY.

L’ABONNÉ s’engage en outre à garantir PERFONY contre toutes réclamations, frais ou condamnations à l’encontre ou à la charge de PERFONY, qui pourraient être formulés à l’encontre de cette dernière directement ou indirectement, sur le fondement d’une atteinte réelle ou alléguée au droit d’un tiers, occasionné lors de l’utilisation des services, notamment quant au contenu généré et partagé par les utilisateurs.

8 – Tarifs des services et modifications contractuelles

L’accès au service iPerfony et facturé en fonction des niveaux d’abonnement.

Une facturation additionnelle de services complémentaires peut être demandée par PERFONY à l’ABONNÉ. Ces frais figurent dans le bon de commande et doivent être validés par l’ABONNÉ.

Les prix (sauf indication contraire) sont exprimés en euros.

Le descriptif des services inclus avec chacune des offres d’abonnement à PERFONY, ainsi que le détail des services optionnels pouvant être souscrits figure dans la fiche tarifaire PERFONY disponible sur le site de PERFONY à l’adresse https://www.perfony.com/fr/tarifs/.

Le prix de l’abonnement annuel pour l’accès au « SERVICE » est indexé sur l’indice « SYNTEC » en France. Cette évolution liée à l’indexation ne fait pas l’objet d’une information préalable et sera présentée dans l’offre de renouvellement sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.

Des modifications de tarif, en dehors de celles liées à l’évolution de l’indice « SYNTEC » peuvent s’appliquer aux abonnements et aux autres prestations proposés par PERFONY. PERFONY informera alors l’ABONNÉ de toute modification contractuelle et notamment de toute hausse des tarifs de l’offre souscrite par l’ABONNÉ, un mois avant sa prise d’effet.

Dans l’hypothèse d’une telle modification contractuelle et notamment d’une hausse des tarifs de l’offre standard ou d’un service optionnel souscrit par l’abonné – hors évolutions de tarifs liées à l’évolution de l’indice « SYNTEC » -, celui-ci pourra demander la résiliation du service souscrit dans les conditions de l’article 16.

9 – Options complémentaires

L’ABONNÉ peut à tout moment souscrire des options complémentaires à l’offre standard.

Le coût de chacune des options complémentaires est précisé dans la fiche tarifaire PERFONY et ces modifications sont facturées conformément à la fiche tarifaire PERFONY en vigueur.

10 – Facturation des services

Les factures sont payables en euros, dans le délai maximum porté sur la facture et selon le mode de paiement retenu au moment de la souscription.

Toutes prestations de services complémentaires intervenant en cours d’abonnement, fera l’objet d’une facture établie et envoyée dans le mois de réalisation de la prestation.

Tout abonnement payant complémentaire intervenant en cours d’abonnement principal, fera l’objet d’une facturation au prorata avec un principe de co-terminus sur l’abonnement principal. La facture est envoyée dans le mois de prise d’abonnement complémentaire.

Les factures comprennent :

  • Les redevances de l’abonnement souscrit par l’abonné pour la période de facturation donnée,
  • La facturation relative aux prestations complémentaires.

Tout retard de paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraînera l’application de plein droit d’une majoration égale à 5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Cette majoration est calculée sur le montant hors taxe des sommes dues, par périodes indivisibles de 15 jours à compter du 1er jour de retard.

PERFONY tient à la disposition de l’ABONNÉ tout élément justificatif de la facture, selon l’état des techniques existantes.

11 – Réclamations de l’abonné

Toute réclamation doit être adressée, par courrier, au service clients PERFONY dont l’adresse figure sur la facture du client, dans le délai d’un an maximum à compter du jour de la survenance de l’évènement à l’origine de la réclamation.

En outre, toute action introduite au-delà du délai d’un an à compter du jour de la survenance de l’évènement à l’origine de la réclamation sera considérée comme prescrite.

12 – Attribution de compétences et loi applicable

Les présentes conditions d’abonnement, ainsi que tout différend qui pourrait découler de la relation commerciale entretenue par PERFONY et son client, sont soumis au droit français.

Les parties conviennent de soumettre tout différend qui pourrait survenir entre elles à une procédure de médiation commerciale.

A défaut de règlement amiable dans le délai de (1) un mois à compter du premier rendez-vous de médiation, les parties pourront soumettre leur litige au Tribunal de Commerce de Paris (litige au fond comme en référé).

13 – Propriété intellectuelle

Le présent contrat n’accorde à l’ABONNÉ aucun droit, titre ou intérêt dans les droits de propriété intellectuelle de PERFONY : logo, développement informatique, base de données ou marques.

PERFONY se réserve le droit d’utiliser ou de divulguer tous commentaires contributions, références, citations, logo de l’ABONNÉ, sans aucune obligation de compensation pour ces contributions, dans tous les médias du monde entier comprenant son propre site internet.

Notamment, l’ABONNÉ accepte que le nom de sa société soit répertorié sur le site de PERFONY et utilisé comme référence. Les clients qui ne veulent pas être inclus dans le répertoire publié doivent en faire la demande expressément à contact@perfony.com.

L’ABONNÉ reste propriétaire de manière exclusive de tous les CONTENUS de son iPERFONY.

14 – Informatique et libertés

Le Client est responsable des fichiers et données personnelles utilisés sur ses espaces privés lors de l’utilisation du logiciel et des services PERFONY.

L’ABONNÉ a ainsi le statut de responsable de traitement des données au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée en août 2004. Le Client s’oblige ainsi à respecter les obligations qui lui incombent au titre de cette loi.

Tout données personnelles recueillies le cas échéant par PERFONY dans le cadre de la souscription d’abonnement sont également traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations personnelles concernant l’abonné ou les utilisateurs, le cas échéant, et recueillies à cette occasion peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, auprès du service clients PERFONY, 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris – France, ou par tout autre moyen indiqué par PERFONY, en justifiant de son identité.

PERFONY pourra utiliser ces informations, notamment les données de trafic, en vue de développer et de commercialiser ses produits et services.

PERFONY pourra par ailleurs utiliser ces informations dans le cadre d’opérations de marketing, en adressant à l’abonné ou les utilisateurs, le cas échéant, des messages relatifs à ses produits et services, par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique.

CHAPITRE 3 – SUSPENSION ET RÉSILIATION DU CONTRAT

15 – Suspension ou résiliation du service par Perfony

PERFONY se réserve le droit de résilier tout abonnement, sans indemnité, en cas de manquement par l’abonné, non réparé dans les (15) quinze jours après mise en demeure, à l’une quelconque des dispositions mentionnées dans les présentes conditions d’abonnement. Tel sera le cas notamment dans l’hypothèse d’une utilisation anormale de l’abonnement.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture et après mise en demeure par lettre simple, restée sans effet pendant le délai de (15) quinze jours, le service pourra être suspendu ou résilié de plein droit par PERFONY.

Le service sera également suspendu ou résilié dans les mêmes conditions si l’abonné manque à l’une des obligations prévues à l’article 6.

16 – Résiliation par l’abonné

L’ABONNÉ peut mettre fin à son contrat à tout moment sous réserve d’une notification écrite par lettre recommandée avec A.R., et sous réserve du respect d’un préavis de (30) trente jours. Les sommes dues au titre de prestations passées ou d’abonnement annuel en cours restent dues.

Annexe contractuelle RGPD

Cette annexe a pour objectif de répondre aux exigences du RGPD dans le cadre de la relation entre PERFONY et ses CLIENTS. Ce document ne s’applique que dans le cas où nous traitons, à la demande des CLIENTS, des données à caractère personnel dans les conditions fixées par le RGPD. Le présent document est considéré comme une annexe contractuelle qui s’impose aux parties et ne modifie pas les termes des contrats en vigueur. En cas d’écart entre le présent document et le ou les contrats conclus, la présente annexe prime s’agissant de la seule question du traitement des données personnelles.

DÉFINITIONS

Pour la présente annexe, les termes ci-dessous ont entre les parties les significations suivantes :

« données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

« traitement de données à caractère personnel » : désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;

« violation de données à caractère personnel » : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

QUALIFICATION DES PARTIES

Au sens du RGPD, et pour la bonne application des présentes, le CLIENT agit en qualité de « responsable de traitement » et PERFONY agit en qualité de « sous-traitant ».

IDENTIFICATION DU TRAITEMENT

Les éléments d’identification du traitement couverts par la présente annexe sont ceux déclarés par le CLIENT.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à :

  • se conformer au RGPD en qualité de responsable de traitement ;
  • fournir toutes les instructions documentées nécessaires à la bonne exécution de nos prestations ;
  • faire part de toute évolution sur le traitement de données ;
  • fournir les coordonnées de son DPO ou référent RGPD ;
  • notifier les violations de données auprès de l’autorité compétente ;
  • respecter les obligations en matière de protection des données ;
  • fournir en tant que de besoin, les informations nécessaires à la tenue de notre registre des traitements de données.
  • garantir de disposer de tous les droits nécessaires pour nous permettre de traiter les données.

INSTRUCTIONS DU CLIENT

Nous ne traitons les données à caractère personnel du CLIENT que dans le respect des instructions documentées, que le CLIENT nous communique.

Les instructions documentées nous sont communiquées par écrit, sous toute forme choisie par le client. Les instructions fournies ne peuvent en aucune façon avoir pour objet ou pour effet de modifier le produit lui-même ou la prestation proposée.

Nous sommes tenus, en application du RGPD d’informer le CLIENT immédiatement si, selon nous, une instruction de sa part constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit français relatives à la protection des données.

SOUS-TRAITANCE ULTÉRIEURE

Le CLIENT nous autorise à avoir recours à des sous-traitants. Si le contrat est conclu entre nous et le sous-traitant nous garantissons que le sous-traitant est lui-même conforme au RGPD. Dans le cas où le CLIENT souhaiterait contracter directement avec le sous-traitant il lui appartient de vérifier sa conformité au RGPD.

CONFIDENTIALITÉ RENFORCEE

Nous sensibilisons notre personnel à la protection de données personnelles et leur demandons de respecter, lorsque la prestation s’y prête, un code de bonne conduite.

OBLIGATION DE SÉCURITÉ

Chaque partie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au regard de l’obligation de sécurisation et de protection des données à caractère personnel.

En cas de violation de sécurité nous mettrons en œuvre les mesures nécessaires et nous engageons à communiquer au CLIENT tous les éléments nécessaires à procéder, le cas échéant, aux notifications auprès de la Cnil.

ATTENTION : le CLIENT doit en permanence s’assurer que les codes d’accès et profils utilisateurs sont correctement paramétrés.

CONTRÔLE DE LA CNIL

Les parties s’informent mutuellement d’un éventuel contrôle de la Cnil et prennent les mesures nécessaires pour répondre aux questions posées par l’autorité de contrôle.

AUDIT

Le CLIENT peut auditer notre conformité une fois l’an en nous adressant un questionnaire à cet effet. Nous y répondrons dans les meilleurs délais. Nous sommes dispensés d’audit pour toutes les prestations bénéficiant d’un certificat ou un label de la Cnil.

RESPONSABILITÉ

Conformément à l’article 82 du RGPD, notre responsabilité, en tant que sous-traitant, est limitée au cas suivant :

  • nous ne respectons pas les obligations prévues dans le RGPD qui nous incombent spécifiquement en tant que sous-traitants ou ;
  • nous agissons en-dehors de vos instructions documentées ou ;
  • nous agissons contrairement à vos instructions écrites.

Dans tous les cas la réparation du préjudice s’inscrit dans le cadre de notre contrat de service.

RÉVISION

En cas d’évolution règlementaire ou de recommandations de la Cnil nous nous réservons le droit de modifier la présente annexe. Toute nouvelle annexe sera notifiée avant son entrée en vigueur.